L’assistance d’un avocat en droit immobilier se révèle être un grand atout dans la réussite d’une transaction immobilière. En effet, ce professionnel du droit vous accompagne dans toutes les démarches de votre projet immobilier dès la signature du compromis de vente. Il peut intervenir en tant que mandataire immobilier en vue de vous assister tout le long du processus d’acquisition, de vente ou de location d’un bien immobilier. Découvrez dans cet article les avantages d’un avocat en droit immobilier dans la rédaction d’un compromis de vente.
Ce qu’il faut savoir sur le compromis de vente
Encore connu sous le nom de promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente se présente comme un avant-contrat. Il a lieu avant la vente définitive d’un bien immobilier et se concrétise par la signature d’un acte authentique. Il consiste en une entente entre les deux acteurs de la transaction : le vendeur promet de vendre son bien à l’acquéreur et ce dernier promet également d’acheter le bien du vendeur. Ainsi, le bien est retiré du marché et la transaction est plus ou moins considérée comme déjà réalisée en attendant la signature finale. Le délai entre les deux signatures est généralement de 3 mois, mais il peut être défini selon le bon vouloir des deux parties.
Le compromis de vente permet d’officialiser l’accord établi par les deux acteurs sur les termes de la transaction : le prix, la date de signature finale, les conditions suspensives, etc. Ce sont là les différents éléments qui doivent être discutés par les deux parties avant la promesse. Des négociations pourront bien évidemment être effectuées pour arriver à une entente.
Une fois que la signature du compromis de vente a été réalisée, les deux parties se voient alors juridiquement engagées l’une envers l’autre. L’opération compte donc pour une vente, mais il faudra attendre la signature définitive de l’acte de vente pour effectuer le transfert de propriété. Les engagements de la vente sont donc retardés en attendant que les conditions suspensives soient levées (la disponibilité du montant, le dépôt de permis de construire, etc.).
Dans la cadre de l’acquisition d’un immeuble qui sert d’habitation, l’acquéreur dispose d’un délai de rétraction de 10 jours. Au terme de ce délai, il devra verser un acompte ou effectuer un dépôt de garantie d’un montant compris entre 5 et 10 % du prix de vente. En cas de non-résiliation des conditions suspensives jusqu’à la signature finale, l’acheteur pourra recouvrer cet acompte. Toutefois, si la promesse est brisée, le vendeur sera libre de toute obligation et pourra se lancer dans la recherche d’un nouvel acheteur.
Avec l’assistance d’un bon avocat spécialisé en droit immobilier, vous êtes libre de toutes les taches éprouvantes de recherche d’un acquéreur. Il prendra en charge la communication de votre bien, la planification des visites, la négociation et même la signature du compromis de vente. Cela vous permettra de limiter le nombre d’interlocuteurs et de faciliter la vente du bien.
Par ailleurs, il est impératif de ne pas prendre à la légère la rédaction du compromis de vente. Celui-ci implique un engagement irrévocable entre les deux parties. Dès lors qu’une partie ne respecte pas ses engagements, l’autre partie peut saisir un juge pour la contraindre à exécuter ses obligations.
L’accompagnement d’un bon avocat en droit immobilier dans la rédaction du compromis de vente vous permet d’éviter les mauvaises surprises et de sécuriser la transaction.
Les risques liés à la signature du compromis de vente
Bien que la vente du bien soit juridiquement conclue après la signature du compromis de vente, il peut arriver des situations où elle n’aboutit pas. Cela concerne principalement les conditions suspensives. En effet, elles permettent de rendre l’acte nul dès lors que certaines conditions définies ne sont pas respectées.
Si les engagements pris dans le cadre du compromis sont d’une grande importance, il est indispensable qu’un avocat spécialisé dans le domaine s’assure de sa conformité.
Malgré l’aspect irrévocable des engagements, il faut cependant notifier l’existence d’une clause qui permet à chaque partie de renoncer à la transaction sous certaines conditions. Une indemnité dont le montant a été prédéfini devra effectivement être versée.
Que vous soyez un acheteur ou un vendeur sur le point de signer un compromis de vente, il est important de savoir que certaines mentions doivent y figurer. Vous avez entre autres le prix, l’adresse et la description du bien, l’identité des acteurs, les conditions suspensives, les obligations, la signature des deux parties, etc.
Aussi faut-il notifier que le vendeur doit annexer certains diagnostics techniques du bien au compromis de vente tels que la performance énergétique, le diagnostic amiante, les termites, etc. Si des pièces ne sont pas ajoutées, les délais devront être rallongés et l’acheteur aura le droit de se retirer de la vente sans verser d’indemnité.
Pourquoi faire appel à l’expertise d’un avocat?
Le compromis de vente n’est peut-être pas un acte sous seing privé, mais il est clair que les conseils d’un avocat spécialisé en droit immobilier vous permettront de réussir la transaction. Généralement, les parties sous-estiment la valeur contraignante de cet acte et n’accordent pas toute l’attention requise. C’est une grosse erreur. La signature du compromis de vente vous engage fermement.
Il est alors préconisé de faire appel à un avocat dans la rédaction du compromis. Pendant la signature, ce professionnel pourra vous apporter des conseils juridiques non seulement pour la prise de conscience de l’engagement, mais aussi pour vous renseigner sur les potentielles conséquences fiscales.
En tant que mandataire immobilier, l’avocat interviendra directement dans la transaction afin de mettre son client en relation avec des acheteurs ou vendeurs potentiels et l’accompagner tout le long du processus.
En somme, l’avocat en droit immobilier se révèle être le spécialiste à contacter pour bénéficier d’une expertise dans vos diverses situations immobilières. Il saura vous assister durant le processus de compromis de vente et prendra en charge toutes les démarches pour assurer sa réussite.
